Arrest de la souveraine cour de Parlement, portant défense d'imposer, lever & percevoir autun des impôts portés par l'édit du mois d'Avril, & la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés & registrés en la cour
Arrest de la souveraine cour de Parlement, portant défense d'imposer, lever & percevoir autun des impôts portés par l'édit du mois d'Avril, & la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés & registrés en la cour

Arrest de la souveraine cour de Parlement, portant défense d'imposer, lever & percevoir autun des impôts portés par l'édit du mois d'Avril, & la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés & registrés en la cour du 15 Septembre 1763

Plaats van uitgave: [Toulouse]
Jaar: [1763]
Aantal bladzijden: 14
Signatur: 4 Gall.g. 236 f-1#Beibd.55
URN: urn:nbn:de:bvb:12-bsb10357028-6

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Arrest de la souveraine cour de Parlement, portant défense d'imposer, lever & percevoir autun des impôts portés par l'édit du mois d'Avril, & la déclaration du 24 du même mois, comme non vérifiés & registrés en la cour

([1763])
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